Le Manifeste apiDV

À l’occasion de son Forum Numérique et pratiques innovantes, qui s’est tenu le 6 novembre 2020, apiDV (ex-GIAA) a rédigé un manifeste pour favoriser l’accès des déficients visuels à l’emploi et à la culture. Ce document, transmis aux pouvoirs publics, liste douze priorités d’action, dont six pour l’emploi. Cosigné par la CFPSAA (Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) et le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), il a vocation à faire avancer le débat public.

Six priorités d’action pour un numérique inclusif favorisant l’emploi des déficients visuels

Le forum d’apiDV a montré l’importance cruciale de l’accessibilité numérique pour l’inclusion des personnes déficientes visuelles, notamment en milieu professionnel. Les pouvoirs publics, le législateur ainsi que l’ensemble de la chaîne des acteurs du numérique doivent accompagner et faciliter cette prise de conscience et cette mobilisation en agissant chacun à leur niveau.

Exiger de France Compétences et de la Grande École du Numérique de ne plus accepter l’inscription de formations informatiques au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au label GEN si l’accessibilité numérique n’est pas incluse. Imposer aux formations déjà inscrites d’intégrer le sujet sous peine d’être déréférencées.
Étendre les actions de groupe (actuellement réservées aux associations de consommateurs) aux actions fondées sur les violations à l’obligation d’accessibilité numérique. Ceci permettra de mener des actions collectives en cas d’inaccessibilité avérée.
Financer une étude pour faire un état des lieux en France et un benchmark international sur la situation de l’accessibilité des logiciels et applicatifs « métiers » les plus utilisés et partager les bonnes pratiques identifiées.
Ériger l’accessibilité numérique en clause suspensive d’exécution dans les appels d’offres de la commande publique tout en sanctuarisant systématiquement une partie des budgets afin de contrôler via un organisme indépendant le niveau d’accessibilité des solutions fournies. Publier systématiquement sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) le pourcentage du budget consacré au contrôle de l’accessibilité.
Se donner les moyens de contrôler l’obligation d’affichage du niveau d’accessibilité numérique et du plan de mise en conformité, pour les sites et applications des organismes publics et entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 millions d’euros, comme la loi l’exige.
Intégrer nativement « l’accessibilité numérique » dans la conception des schémas directeurs des systèmes d’informations et le développement des solutions numériques, en s’appuyant sur les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques (ESN) et leurs donneurs d’ordre. Contrôler le niveau d’accessibilité des solutions livrées à l’aide d’un prestataire spécialisé et indépendant.