Comment obtenir une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ?

Il vous faut constituer un dossier de demande et le transmettre à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département où vous résidez. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée (CDAPH), qui siège en son sein, qui statue officiellement sur les demandes.

Le dossier devra contenir :

  1. Le formulaire Cerfa Demande à la MDPH en vigueur, complété, signé et éventuellement accompagné de pièces justificatives. Il peut être obtenu dans une MDPH, dans les centres de la Caisse d’allocations familiales (CAF), au Centre d’action sociale de votre ville, ou téléchargé en ligne sur le site internet de la MDPH du département de résidence.
  2. Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH (formulaire Cerfa ad hoc) daté et signé par votre médecin.
  3. Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité.
  4. Une photocopie d’un justificatif de domicile.
  5. Tout autre document qui peut être utile à la MDPH pour comprendre les difficultés dues à votre situation de handicap.

Pour une demande d’orientation et/ou de reclassement professionnel, il faudra y ajouter :

  • Un curriculum vitae (CV).
  • La fiche de parcours professionnel fournie par la MDPH.
  • Le bilan ophtalmique de la MDPH.

En cas de besoin, vous pouvez vous adresser à la MDPH, au Centre départemental de la solidarité (CDS) ou au centre communal d’actions sociales, qui peuvent vous aider à constituer ce dossier.

À Paris, vous pouvez également vous adresser au pôle social et juridique de l’AVH (Association Valentin Haüy) :
Tél. : 01 44 49 27 47, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h ou social@avh.asso.fr

Les comités régionaux et locaux de l’association Valentin Haüy assurent également un relais d’accueil et d’information auprès des personnes aveugles ou malvoyantes.

Une fois rempli, votre dossier pourra être envoyé par courrier, en ligne ou déposé directement à la MDPH de votre département. Un accusé de réception vous sera envoyé qui devra être précieusement conservé. En cas de document manquant dans votre dossier, vous recevrez un courrier vous indiquant quelles sont les pièces manquantes. Mais cela retardera d’autant la prise en compte de votre demande. Or les délais sont souvent longs.

En effet, en principe, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet. Toutefois, compte tenu des nombreuses sollicitations reçues par les MDPH, les délais sont souvent plus longs, 4 à 6 mois en moyenne, mais cela peut être beaucoup plus selon les départements. D’où l’importance de bien vérifier que votre dossier est complet avant de l’envoyer.

Vous recevrez la réponse à votre demande par courrier. Vous trouverez dans ce document appelé « notification » le détail de ce que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accepté ou refusé de vous accorder en étudiant votre dossier MDPH. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez contester ces décisions par divers recours : la Conciliation, le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou le Recours contentieux.

Pour plus d’informations : www.monparcourshandicap.gouv.fr

ou https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/reforme-des-modalites-de-recours-contre-les-decisions-des-mdph-et-des-conseils-departementaux